La Riforma delle Successioni e degli atti di liberalità nel diritto francese
Selon la réforme ci-dessus les ascendants ne sont plus héritiers réservataires mais, en contrepartie, bénéficient d’un droit de retour légal leur permettant de reprendre les biens donnés au défunt. Un héritier qui renonce n’est pas pris en compte pour déterminer la réserve sauf s’il est représenté ou s’il doit le rapport d’une libéralité. Jusqu’à présente […]